lundi 10 février 2014

Affichage, étiquetage et exactitude des prix

La Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants à respecter plusieurs règles lorsqu'ils indiquent le prix des produits qu'ils offrent aux consommateurs.



Ils doivent d'abord respecter les règles qui concernent l'affichage et l'étiquetage des prix. Ils sont ainsi obligés d'afficher le prix de vente de tous les produits qu'ils offrent aux consommateurs.

Ils doivent ensuite respecter les règles qui concernent l'exactitude des prix. Ils ne peuvent donc pas vendre leurs produits à des prix supérieurs aux prix qu'ils ont annoncés ou affichés. La loi les oblige aussi à dédommager leurs clients en cas d'erreur de prix.

Les commerçants ont toutefois la possibilité de choisir entre deux systèmes différents pour respecter ces règles :
  • L'affichage individuel des prix sur chacun des produits; ou
  • L'affichage des prix à l'aide de lecteurs optiques et de codes-barres.

Dédommagement en cas d'erreur de prix ? La Politique d'exactitude des prix

Lorsque les prix sont affichés à l'aide de lecteurs optiques et de codes-barres, c'est la Politique d'exactitude des prix qui s'applique en cas d'erreur de prix défavorable au consommateur.

La Politique d'exactitude des prix s'applique pour tous les produits en vente dans le magasin, et ce, même si le prix de certains produits est indiqué directement sur ces produits.

Elle s'applique également dès que le produit est enregistré à la caisse et que l'erreur de prix est constatée par le consommateur, et ce, même si la transaction (l'achat) n'est pas complétée.

Vous devez évidemment acheter le produit pour que la Politique s'applique.

Règles de la Politique d'exactitude des prix

  • Si l'erreur de prix porte sur un produit dont le prix est de 10 $ ou moins, ce produit est remis gratuitement au client.

  • Si l'erreur de prix porte sur un produit dont le prix est supérieur à 10 $, le commerçant doit vendre le bien au prix annoncé et ajouter un rabais de 10 $ pour le consommateur.

  • Si la même erreur de prix se produit pour des produits identiques au cours de la même transaction, le commerçant doit vendre chacun de ces produits au prix annoncé, mais le rabais de 10 $ ne s'applique que sur un seul produit.

* Vous n’avez pas droit à ce dédommagement si l’erreur est en votre faveur, c’est-à-dire si le prix enregistré à la caisse est moins élevé que le prix indiqué en magasin.

Cas où le rabais de 10 $ ne s'applique pas

  • La loi interdit aux commerçants de faire des rabais sur certains produits.
ex. tabac et certains médicaments.
  • La loi fixe un prix minimal pour certains produits et le rabais de 10$ a pour effet de rendre le prix de vente inférieur à ce prix minimal.
ex. lait, bière et vin.
  • Le prix enregistré à la caisse est plus bas que le prix annoncé. Dans ce cas, le consommateur doit payer le plus bas des deux prix.
  • Une étiquette est placée près d'un article, alors que sa description vise un autre article.
ex. L'étiquette qui vise un casque de vélo est placée plus près d'une bicyclette que du casque de vélo lui-même. Dans ce cas, le consommateur ne pourra pas demander le rabais de 10 $ en achetant la bicyclette, au motif que le prix à la caisse n'est pas le même que le prix « annoncé ».
  • L'erreur est liée à l'identification d'un produit. Il s'agit alors d'une erreur d'entrée de données et le consommateur doit payer le prix du bon produit.
ex. Au moment de payer, la caisse enregistre une « boîte de nouilles » plutôt qu'une « boîte de biscuits ».

Les recours en cas de problème

Si un commerçant ne respecte pas les règles sur l'exactitude des prix, que ce soit pour l'application de la règle du prix le plus bas ou de la Politique d'exactitude des prix, voici ce que le consommateur peut faire :
  • S'il fait affaire avec un caissier, il peut demander de parler avec le gérant ou la personne responsable. Ces gens sont généralement informés sur les règles qui s'appliquent dans ce genre de situation.

  • Si le consommateur n'arrive pas à s'entendre avec le gérant ou la personne responsable du commerce, il peut porter plainte à l'Office de la protection du consommateur.
  • Le consommateur peut aussi mettre le commerçant en demeure de respecter la loi.

Vous pouvez exiger le remboursement auquel vous avez droit même si vous constatez l'erreur de prix une fois l'achat complété. Par exemple, si vous constatez l'erreur de prix une fois arrivé à la maison, vous pouvez retourner au magasin et demander un remboursement.

Référence: éducaloi.qc.ca et l'Office de la protection du consommateur

1 commentaire:

  1. Bonjour,
    Sur un site internet qui commence par G...pon. Nous avons acheté un bon qui vise à la réservation pour 4 personnes dans un hotel.
    Bon acheté depuis 3 semaines, date réservé dans l'hotel et sans possibilité de modifier, d'annuler notre réservation car le délai est dépassé.
    Aujourd'hui donc 3 jours avant la date de réservation, G...pon nous envoi un message sec sans offre de remboursement ou autres option... que suite à une erreur de saisi, cette offre est pour 2 personnes et non 4 ET démerdez vous en gros!
    Ils sont en tord complet ? ou je me trompe ?

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